1. Présentation de la plateforme
Terrain Facile est une plateforme en ligne disponible à l’adresse https://terrainfacile.fr, exploitée par [Terrain Facile], micro-entreprise en cours d’immatriculation.
Adresse de correspondance : impasse des Campanes, 84160 Cucuron
Contact : contact@terrainfacile.fr
Hébergeur : Hostinger
2. Objet des CGU
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme par les utilisateurs, qu’ils soient hôtes (propriétaires de terrains) ou locataires (utilisateurs réservant un terrain).
L’utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Création de compte utilisateur
Toute fonctionnalité (réservation, publication d’annonce, messagerie) requiert la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. L’acceptation des CGU est obligatoire lors de l’inscription.
4. Rôle de la plateforme
Terrain Facile agit exclusivement comme intermédiaire technique. La plateforme met en relation des hôtes et des locataires et permet la réservation d’espaces extérieurs à des fins de loisir, d’activités ponctuelles ou d’hébergement temporaire.
Terrain Facile n’est pas partie au contrat formé entre l’hôte et le locataire. Elle ne garantit pas la disponibilité, la conformité ou la qualité des terrains proposés.
5. Dépôt d’annonce et vérification
Les hôtes doivent fournir des informations sincères et disposer des droits de jouissance du terrain proposé. Un justificatif d’identité et/ou de propriété peut être demandé.
Les annonces sont modérées manuellement. Terrain Facile se réserve le droit de refuser ou retirer une annonce, sans justification obligatoire.
Les hôtes s’engagent à assurer la conformité légale et la sécurité du terrain (ex. : barrières, normes de sécurité piscine, etc.).
6. Contenus publiés par les utilisateurs
Les utilisateurs restent seuls responsables des contenus publiés (textes, images, annonces). Ils garantissent détenir les droits sur ces contenus.
Ils accordent à Terrain Facile une licence temporaire, gratuite et non exclusive pour diffuser ces contenus sur la plateforme et ses canaux :
- sur le site terrainfacile.fr,
- dans les newsletters de la plateforme,
- sur les réseaux sociaux et comptes officiels de Terrain Facile,
- ainsi que dans tout support de communication visant à promouvoir le service ou l’annonce.
Cette licence est valable pendant toute la durée de publication de l’annonce, et sera automatiquement révoquée à sa suppression.
Terrain Facile se réserve le droit de retirer tout contenu litigieux ou suspecté de contrefaçon, sans préavis.
7. Réservation et paiement
Les réservations s’effectuent via la plateforme. Le montant affiché comprend les frais de service (5% TTC, susceptibles d’évoluer).
Le paiement s’effectue via Stripe (activation prochaine), qui conserve les fonds jusqu’à la finalisation de la prestation. Aucun débit n’est effectué tant que la réservation n’est pas acceptée.
Les utilisateurs autorisent Terrain Facile, en vertu d’un mandat de paiement, à collecter les fonds en leur nom.
8. Commission et reversement
Une commission de 5% TTC est prélevée sur les montants versés par les locataires. Le reversement aux hôtes s’effectue automatiquement via Stripe après la réservation, selon les délais techniques du prestataire.
9. Annulation et Remboursement
9.1. Politique d’annulation
Chaque hôte définit sa propre politique d’annulation au moment de la publication de son annonce. Cette politique est affichée sur la page de l’annonce et fait partie intégrante de l’accord entre le locataire et l’hôte. Elle peut être, à titre d’exemple, Flexible, Modérée ou Stricte.
9.2 Demande d’annulation
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit via la messagerie intégrée de la plateforme avant la date et l’heure prévues de début de la réservation. Il appartient au locataire de vérifier les conditions d’annulation propres à chaque annonce.
9.3 Remboursement
Le remboursement est à la discrétion exclusive de l’hôte, en fonction de la politique d’annulation indiquée sur l’annonce. La plateforme n’effectue pas de remboursement direct, sauf en cas d’accord explicite de l’hôte.
9.4 Litige
En cas de litige, Terrain Facile peut être contacté à titre de médiateur, mais n’intervient pas en tant que partie responsable du remboursement. Les frais de service de la plateforme restent non remboursables en cas d’annulation.
10. Comportements interdits
Sont strictement interdits :
- Usurpation d’identité, publication de contenu illicite,
- Contournement du système de paiement,
- Publication d’informations fausses ou trompeuses,
- Utilisation illicite ou dangereuse du terrain loué.
Toute infraction peut entraîner la suspension ou suppression du compte, sans remboursement.
11. Données personnelles (RGPD)
Terrain Facile collecte les données nécessaires au bon fonctionnement du service. L’utilisateur peut accéder, rectifier ou supprimer ses données sur simple demande à contact@terrainfacile.fr.
Les justificatifs d’identité sont stockés pendant une durée légale raisonnable. Les données ne sont pas cédées à des tiers.
Le site utilise Google Analytics pour des statistiques anonymes.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les réservations à date d’exécution précise sont exclues du droit de rétractation, sous réserve de consentement exprès de l’utilisateur.
13. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées dès que l’adhésion sera effective.
14. Modification et acceptation
Terrain Facile se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront notifiés. L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.