Dernière mise à jour : 21 mai 2026
1. Mentions Légales et Objet
Le site Internet Terrain Facile est exploité par la micro-entreprise Léo Goueffic, immatriculée sous le numéro SIRET 989587597, dont le siège social est situé au 13 impasse des Campanes, 84160 Cucuron (Email : contact@terrainfacile.fr).
Terrain Facile est un portail internet de mise en relation et un service d’apport d’affaires. Le site permet à des particuliers ou professionnels (les « Clients ») d’entrer en contact avec des propriétaires de terrains ou domaines (les « Partenaires ») en vue de l’organisation d’événements.
2. Rôle de la Plateforme (Simple Intermédiaire)
Terrain Facile agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et d’apporteur d’affaires B2B. Le service de la plateforme se limite strictement à la mise en relation (transmission des besoins du Client au Partenaire).
Terrain Facile n’est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni loueur des terrains référencés. Le contrat de prestation de services ou de location est conclu exclusivement et directement entre le Partenaire et le Client. Terrain Facile reste totalement étranger à leurs accords contractuels.
3. Processus de Demande de Devis et Mise en Relation
- Le Client remplit gratuitement un formulaire de demande de devis sur le site pour un terrain spécifique.
- Terrain Facile transmet les critères de l’événement (date, horaires, nombre d’invités) au Partenaire concerné.
- Le Partenaire fixe librement son tarif sur-mesure. Terrain Facile communique ce tarif au Client.
- Si le Client accepte le tarif, Terrain Facile transmet les coordonnées de contact pour que les deux parties finalisent la réservation en direct.
4. Rémunération et Facturation (Modèle d’Apport d’Affaires)
- Pour le Client : L’utilisation du site Internet Terrain Facile et le service de mise en relation sont 100% gratuits.
- Pour le Partenaire : Le référencement sur le site est gratuit. En contrepartie du service d’apport d’affaires et de filtrage commercial, le Partenaire s’engage à verser à Terrain Facile une commission fixe de 10% calculée sur le montant total brut de la transaction finalisée avec le Client.
- Fait générateur : La commission est définitivement acquise à Terrain Facile dès la signature du devis ou du contrat par le Client mis en relation. Terrain Facile émettra une facture de prestation de services (HT, TVA non applicable, art. 293 B du CGI) payable par le Partenaire sous un délai de 15 jours.
5. Annulation et Force Majeure
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs à date déterminée (Art. L221-28 12° du Code de la consommation).
- Annulation du fait du Client : Les acomptes conservés par le Partenaire conformément à ses propres conditions de vente servent à couvrir la commission due à Terrain Facile. Aucun remboursement de commission ni aucun avoir ne sera émis par Terrain Facile.
- Annulation du fait du Partenaire ou Force Majeure : En cas d’annulation abusive du Partenaire ou de force majeure (catastrophe naturelle), les parties s’engagent à privilégier un report de l’événement.
6. Limitation de Responsabilité
Terrain Facile décline toute responsabilité concernant :
- L’organisation, le déroulement, la sécurité ou la conformité des installations lors de l’événement sur le terrain du Partenaire.
- Tout dommage corporel, matériel, vol, perte ou dégradation survenant avant, pendant ou après l’événement.
- L’exactitude des informations fournies par les Clients ou les Partenaires.
- Les litiges commerciaux ou financiers relatifs au paiement du prix de la prestation entre le Client et le Partenaire.
7. Assurances et Obligations des Parties
- Le Partenaire : S’engage à détenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ou une assurance habitation couvrant spécifiquement l’accueil du public et de tiers sur son terrain.
- Le Client : S’engage à être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile (RC) couvrant ses activités et ses invités durant l’événement.
8. Obligations Fiscales et Sociales
Conformément à la réglementation, le Partenaire est le seul et unique responsable de la déclaration des revenus perçus via les contrats apportés par Terrain Facile auprès de son administration fiscale (URSSAF, Impôts). La collecte et le reversement d’éventuelles taxes de séjour incombent exclusivement au Partenaire.
9. Propriété Intellectuelle
Le Partenaire concède gratuitement à Terrain Facile le droit d’utiliser les photographies, textes et descriptifs de son terrain pour la promotion, la communication et le référencement de la plateforme sur tous supports digitaux.
10. Droit Applicable et Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre l’utilisateur et Terrain Facile, et après tentative de résolution amiable écrite infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Art. L612-1 du Code de la consommation). À défaut d’accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Terrain Facile.