Dernière mise à jour : 05 février 2026
1. Mentions Légales et Objet
Le site Terrain Facile est exploité par la micro entreprise Léo Goueffic, immatriculée sous le numéro SIRET 989587597, dont le siège social est situé au 13 impasse des Campanes, 84160 Cucuron. Terrain Facile est une plateforme de mise en relation entre propriétaires de terrains (les « Propriétaires ») et locataires (les « Locataires »).
2. Rôle de la Plateforme et Limitation de Responsabilité
Terrain Facile agit en qualité de simple intermédiaire technique. Bien que Terrain Facile effectue une visite physique initiale des terrains lors de l’inscription, cette visite n’a pour but que de valider l’existence du bien. Terrain Facile ne garantit pas :
La sécurité des installations présentes sur le terrain. Terrain Facile ne saurait être tenu responsable des dommages corporels, matériels, vols ou pertes survenant durant la location. Le contrat de location est conclu exclusivement entre le Propriétaire et le Locataire.
L’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs (identité, titres de propriété).
L’état permanent du terrain ou sa conformité lors de chaque location.
3. Réservation et Paiement (Tiers de confiance)
- Paiement : Le Locataire règle la totalité du montant de la réservation (prix de la location + frais de service) sur la plateforme via la solution sécurisée Stripe Connect.
- Séquestre : Afin de garantir la sécurité de la transaction, les fonds sont conservés sur un compte de séquestre Stripe.
- Versement au Propriétaire : Les fonds sont séquestrés et versés au Propriétaire 24 heures après le début de la location, sauf signalement de non-conformité par le Locataire.
- Délai de signalement : Le Locataire dispose de 2 heures après l’heure d’entrée prévue pour signaler par écrit à contact@terrainfacile.fr toute non-conformité majeure empêchant l’usage du terrain. Passé ce délai, le paiement est considéré comme définitif et dû au Propriétaire.
- Frais de Service : Terrain Facile perçoit une commission de 7% TTC sur le montant total de la transaction, à la charge du Locataire.
4. Absence de Droit de Rétractation et Annulation
- Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement ou d’activités de loisirs à date déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
- Politique d’annulation : Toute réservation confirmée par le paiement est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera accordé au Locataire en cas d’annulation de son fait.
- Annulation Propriétaire / Force majeure : En cas d’annulation par le Propriétaire ou d’événement de force majeure rendant le terrain inutilisable, les parties s’engagent à privilégier un report. Les frais de service de la plateforme (7%) restent acquis à Terrain Facile.
5. Engagements et Responsabilités
- Vérification des terrains : Terrain Facile effectue une visite physique initiale des terrains. Toutefois, cette visite ne vaut pas garantie permanente de l’état du terrain. Le Propriétaire reste seul responsable de l’entretien et de la sécurité de son espace.
- Assurances : Le Propriétaire doit impérativement détenir une assurance couvrant l’accueil de tiers. Le Locataire doit être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile (RC).
- Contenu informatif : Les conseils et articles publiés sur le site sont purement indicatifs. Terrain Facile décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation ou d’incident lié à ces conseils.
6. Comportements et Sanctions
Terrain Facile se réserve le droit de supprimer sans préavis le compte de tout utilisateur pour :
- Tentative de détournement du système de paiement (paiement direct hors plateforme).
- Propos injurieux, comportements frauduleux ou non-respect des règles de bon voisinage.
- Utilisation de robots ou “scraping” des données du site.
7. Propriété Intellectuelle
Le Propriétaire concède à Terrain Facile le droit d’utiliser les photos de son terrain pour la promotion et la communication de la plateforme, sur tout support, pour la durée de publication de l’annonce.
8. Obligations Fiscales et Sociales
Fiscalité : Le Propriétaire est seul responsable de la déclaration des revenus perçus via la plateforme auprès de l’administration fiscale.
Taxe de séjour : Le cas échéant, la collecte et le reversement de la taxe de séjour à la municipalité incombent exclusivement au Propriétaire.
Rapport annuel : Terrain Facile transmettra annuellement aux autorités fiscales le récapitulatif des transactions réalisées par chaque Propriétaire, conformément à la loi en vigueur.
9. Usage du Terrain et État des Lieux
État des lieux : Les parties sont encouragées à réaliser un état des lieux contradictoire (photos/notes) à l’arrivée et au départ. En l’absence d’état des lieux, le terrain est présumé avoir été délivré en bon état.
Usage : Le Locataire s’engage à respecter la capacité d’accueil maximale définie dans l’annonce et à respecter les réglementations locales en matière de nuisances sonores. Toute sous-location est strictement interdite.
Assurances : Le Propriétaire doit détenir une assurance couvrant l’accueil du public. Le Locataire doit présenter une attestation de Responsabilité Civile (RC) couvrant les activités prévues.
10. Litiges et Médiation
En cas de litige avec Terrain Facile, et après une tentative de résolution amiable restée infructueuse, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de Terrain Facile seront compétents.